Liquidations et redressements
Les archives d'une entreprise en procédure
Quand une entreprise industrielle s'arrête, ses dossiers restent sur des serveurs. Aux États-Unis, des laboratoires d'intelligence artificielle achètent déjà les archives d'entreprises fermées, surtout des messageries et du code. En France, qui décide dépend de la procédure : voici les textes, les précédents, et les questions qui restent ouvertes.
Cette page s'adresse aux mandataires judiciaires et aux dirigeants d'entreprises en procédure collective. Elle ne donne pas d'avis juridique : elle cite les textes et les précédents, et dit ce qui reste à faire confirmer par un avocat. Creator Ventures n'a encore signé aucune affaire, en procédure ou hors procédure.
Qui décide
Le droit
En liquidation, le liquidateur. Le jugement de liquidation dessaisit le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; le liquidateur exerce ses droits pendant toute la procédure. Code de commerce, article L641-9. Légifrance
Avec l'accord du juge-commissaire. Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères des biens autres que les immeubles, ou, à certaines conditions, autorise une vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il fixe. Code de commerce, article L642-19. Légifrance
En redressement, selon la mission de l'administrateur. Le tribunal fixe sa mission : assister le dirigeant, ou administrer seul. Un acte de disposition étranger à la gestion courante doit être autorisé par le juge-commissaire. Code de commerce, articles L631-12, L622-7 et L631-14. Légifrance
Le fichier client, un actif isolé. Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires range le fichier client parmi les actifs isolés que le liquidateur peut céder, sur requête au juge-commissaire. CNAJMJ, 24 novembre 2021
Ce qu'un avocat doit confirmer
Les questions ouvertes
- L'article L642-19 parle de « vente ». Une licence non exclusive passe-t-elle par une ordonnance du juge-commissaire, et survit-elle à la clôture de la procédure ?
- En redressement, une licence est-elle un acte de disposition au sens de l'article L622-7 ? Un plan de cession prime-t-il sur une licence isolée ?
- Les dossiers peuvent contenir des données personnelles, des secrets d'affaires ou la propriété de clients : qui répond de leur tri, le liquidateur ou l'acheteur ?
Nous ne répondons pas à ces questions à la place de votre conseil. Nous les posons, par écrit, avant tout engagement.
Les données personnelles
Ce que dit la CNIL
Une cession possible, sous conditions. Pour la CNIL, la vente d'un fichier clients est licite à certaines conditions : clients actifs, absence d'opposition, information des personnes par l'acquéreur. Sa fiche vise la prospection, pas la liquidation. CNIL, 5 décembre 2022
L'acheteur doit vérifier l'origine. Celui qui entraîne un système d'intelligence artificielle sur une base achetée doit s'assurer que la collecte d'origine était licite, de préférence par contrat. CNIL, 8 avril 2024
Un fichier non conforme ne se cède pas. Selon le guide de l'État pour les entreprises, seul un fichier conforme au règlement européen peut être cédé ; la Cour de cassation a annulé une cession non conforme le 25 juin 2013. France Num, mis à jour le 21 avril 2026
C'est pourquoi nous ne présentons ni fichiers clients, ni messageries, ni dossiers du personnel. Nous présentons des dossiers techniques, dont les données personnelles ont été retirées ou masquées avant tout envoi.
Les précédents
Ventes, mises en vente et limites
10 M$ déclarés, aux États-Unis. Google a remporté l'enchère sur les données internes de Spirit Airlines, en faillite, sous réserve de l'accord du juge. Mercor avait offert 7,5 M$, selon la même source. Surtout des e-mails et des discussions, que nous ne présentons pas. Reuters, 17 août 2026
Plus de 150 ventes, aux États-Unis. Une plateforme américaine de fermeture d'entreprises dit avoir traité plus de 150 ventes d'actifs, et attendre plus de 10 M$ reversés d'ici fin 2026 : des montants déclarés. MIT Technology Review, 13 octobre 2026
Une mise à prix de 500 000 €, déclarée, en France. Camaïeu, en liquidation, a mis aux enchères un lot de propriété intellectuelle qui comprenait un fichier de 3,8 millions de clients ; le fichier en a ensuite été retiré. Un fichier marketing, pas des archives techniques. Numerama, 5 décembre 2022
Une limite posée par l'autorité américaine. Pour RadioShack, la Federal Trade Commission a demandé que les données de clients ne soient pas vendues seules, mais avec d'autres actifs. FTC, 18 mai 2015
Nous n'avons trouvé aucune vente, en France, d'archives techniques à un laboratoire d'intelligence artificielle.
Combien d'entreprises sont concernées
Les défaillances
70 766 défaillances sur douze mois. Dont 4 442 dans l'industrie, à fin août 2026, selon la Banque de France. Banque de France, 9 octobre 2026
68 650 défaillances en 2025. En hausse de 2 % sur un an, selon le Groupe BPCE, qui en prévoit environ 69 000 en 2026. Groupe BPCE, 11 février 2026
558 défaillances dans l'industrie manufacturière. Au troisième trimestre 2026, en baisse de 11,8 %, selon Altares, dont le périmètre diffère de celui de la Banque de France. Altares, 13 octobre 2026
Ce que nous faisons
- Un premier échange. Avec le liquidateur, l'administrateur ou le dirigeant : quels dossiers existent, sur quels serveurs, sur combien d'années.
- Une description, sans document. Avec votre accord écrit, nous décrivons l'entreprise au courtier : métier, taille, types de dossiers, années couvertes.
- Un échantillon, si le courtier étudie le dossier. Choisi par vous, envoyé au destinataire qui a signé un accord de confidentialité.
- Une offre écrite. Nous vous la transmettons telle quelle. La suite relève du juge-commissaire et de votre conseil.
Dans une procédure aussi, c'est le courtier qui nous paie, par une commission prise sur sa marge. Rien n'est prélevé sur le prix, et ni la procédure ni le dirigeant ne nous versent rien.
Nous écrire
Liquidateur, administrateur ou dirigeant : écrivez-nous à theodis@creator-ventures.com, avec le nom de l'entreprise et la juridiction. Nous répondons sous 3 jours ouvrés.